La plainte visait trois éléments : la location du bâtiment à 100% à une seule entreprise privée, le choix du restaurateur sans appel d’offres publiques et le site du système électronique d’appels d’offres du gouvernement du Québec (SEAO) qui ne permettait pas de savoir la façon dont a été octroyé le contrat aux professionnels.

Le plaignant faisait référence à l’article 28 de la Loi sur les cités et villes qui stipule que « sauf disposition contraire, il est interdit à toute municipalité d’acquérir ou de construire un bien principalement aux fins de le louer. »

Dans la lettre remise au plaignant le 19 novembre et reçue par la municipalité le 30 novembre, dont le journal Les 2 Rives a obtenue copie, le commissaire du MAMH, Richard Villeneuve, rappelle les éléments du dossier et les principaux arguments de la municipalité.

« La Ville aurait déjà un précédent en la matière, en ayant loué un bâtiment municipal, la Capitainerie du Parc nautique où on l’on retrouve un restaurant », a mentionné le commissaire dans son rapport.

Il continue en mentionnant que selon la Ville de Sorel-Tracy, la rénovation du Bâtiment H est un élément complémentaire d’un grand parc urbain exploité par elle. Aucun reproche, aucune sanction, aucune recommandation ou aucun élément n’est soulevé pour indiquer que la Municipalité n’a pas respecté la loi.

Un dossier clos

Dans sa plaidoirie, la Ville de Sorel-Tracy mentionnait que le hangar H est inclus dans un projet immobilier d’envergure qu’elle a planifié, qu’il fallait le considérer comme un élément complémentaire et accessoire de plus dans le grand projet implanté au quai Catherine-Legardeur.

« Si nous avions eu quelque chose à nous reprocher, le ministère ne se serait pas gêné pour nous le dire. Nous n’avons jamais eu l’intention de réaliser la rénovation du Bâtiment H seulement aux fins de le louer, nous le possédons depuis 2012. L’endroit est un pôle touristique comptant non seulement le restaurant, mais aussi une plage urbaine, un service de traverse, le Biophare et une place urbaine. Il visait à compléter ce qui était déjà en place », a réagi le maire de Sorel-Tracy, Serge Péloquin.

La décision du ministère est donc sans équivoque que la Ville a respecté la loi, a-t-il ajouté. « Notre dossier était explicite et nous avions des avis juridiques pour appuyer notre point. La plainte était déposée depuis avril 2017. Nous avons attendu un bout de temps avant de recevoir une réponse. On a tenu compte de nos arguments puisque le ministère abonde dans le même sens », conclut-il.

Une cinquantaine de restaurateurs de Sorel-Tracy avaient déposé et signé une pétition en mai 2017 afin de dénoncer la location du Bâtiment H à Pascalin Raynault. Ils jugeaient cette décision comme une concurrence déloyale. Le plaignant n’a pas voulu commenter la décision du ministère.

Le quai Catherine-Legardeur ainsi que le Bâtiment H appartiennent à la Ville de Sorel-Tracy depuis 2012 alors que le gouvernement du Canada a vendu ses terrains et ses installations à la municipalité. Le Bâtiment H a subi des rénovations au coût de 1,1 M$ et est présentement en location jusqu’en 2023 au restaurateur Pascalin Raynault.

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