Pour son allocation de départ, la Ville se réfère à la Loi sur le traitement des élus municipaux qui stipule qu’une telle allocation ne peut être versée à une personne dont le mandat prend fin, selon les articles 318 et 319 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, en raison de son inhabilité, de la nullité de son élection ou de la dépossession de sa charge.
Concernant sa rente de retraite, Retraite Québec, sans commenter ce cas précis, mentionne qu’il est prévu depuis 2013 que le membre d’un conseil municipal qui est déclaré coupable, par un jugement final, d’une infraction qui a fait l’objet d’une poursuite pour laquelle il a été déclaré provisoirement incapable d’exercer ses fonctions est réputé ne pas avoir participé au régime durant la période où il a dû cesser d’exercer ses fonctions. Dans pareil cas, aucune cotisation ne pourra être versée au régime pour l’année du jugement et cette année ne sera pas prise en compte dans le calcul de sa rente de retraite.
Dans le cas présent, M. Péloquin n’a pas été déclaré coupable d’une infraction, considérant que l’enquête de l’UPAC n’est pas encore terminée. Il a plutôt été destitué après une recommandation de la Commission municipale du Québec (CMQ), entérinée par un juge de la Cour supérieure du Québec au civil. Ainsi, le calcul pour sa rente de retraite devrait s’étendre de son élection jusqu’au 7 juillet 2022.
La période d’appel
Questionnée à savoir si l’action en inhabilité déposée par la CMQ à la Cour aurait pu inclure une interdiction de porter la décision en appel, la porte-parole de la CMQ, Isabelle Rivoal demeure vague.
« Je ne ferai aucun commentaire supplémentaire relativement à la situation qui prévaut à Sorel-Tracy si ce n’est pour vous redire que la décision rendue par le juge de la Cour supérieure est très claire. Cette décision rend le maire Péloquin inhabile à siéger à compter de la date du jugement. C’est à la Ville de se gouverner en conséquence », affirme-t-elle.
Relancée concernant précisément la période d’appel, la CMQ n’a pas répondu à notre courriel. Contactée pour des précisions sur le même dossier, l’attachée de presse de la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation n’a pas retourné nos communications.
Avec la collaboration d’Alexandre Brouillard
