Dans un jugement rendu le 29 octobre, le juge Yvan Poulin a conclu que l’omission du DPCP d’examiner une preuve vidéo disponible et pertinente, qui avait pourtant été visionnée par le juge lors de la pré-enquête, constituait un abus de procédure.

Contexte

L’affaire découle d’un conflit familial opposant la requérante, une septuagénaire, à sa fille et son conjoint. Leur identité demeure confidentielle.

Le document de cour, dont le journal a obtenu copie, permet d’apprendre le contexte : en septembre 2023, la requérante aurait été hospitalisée de force après que sa fille eut obtenu une ordonnance de mise sous garde provisoire. Pendant son hospitalisation, sa fille, son gendre et deux autres personnes auraient été surpris à vider son appartement après avoir forcé la porte, ce qui a mené à une plainte criminelle. L’immeuble où se situe l’appartement aurait été vendu par la requérante à sa fille, mais une entente précisait qu’elle pouvait y vivre moyennant un loyer réduit.

Malgré l’existence d’une vidéo des événements, le DPCP avait choisi de ne pas porter d’accusations.

Poursuite privée et fin abrupte

Devant ce refus d’agir, la septuagénaire intente une poursuite privée, et lors de la pré-enquête en septembre 2024, le juge visionne la vidéo des événements avant de délivrer des sommations à la fille et son conjoint pour introduction par effraction.

Quelques jours après, le DPCP intervient et met abruptement fin à la poursuite privée. Puis, le 25 octobre 2025, une procureure du DPCP dépose un arrêt des procédures, mettant fin au dossier avant toute comparution.

Finalement, dans son jugement d’octobre 2025, le juge Poulin souligne que le DPCP a commis un abus de procédure, omettant d’examiner une vidéo. La Cour supérieure a donc annulé l’arrêt des procédures, rétabli la poursuite privée et ordonné l’émission de nouvelles sommations à la fille et à son conjoint.

Le DPCP devra donc réévaluer le dossier et disposait, en date du 29 octobre dernier, de 30 jours pour décider s’il portera la décision en appel.