La décision du conseil de discipline de la Chambre des notaires du Québec a été rendue concernant le dossier de Philippe Gougeon, le 16 mars. Il a écopé de trois semaines de suspension. Le notaire avait été déclaré coupable par les membres du conseil de discipline en juin 2017.
Il a omis de les informer de la présence d’une mention contenue dans l’acte de vente antérieur à l’effet que la propriété vendue avait été utilisée afin d’exploiter une culture de cannabis et que celle-ci était affectée par de la moisissure.
À cette époque, il avait plaidé qu’on ne pouvait présumer de la vulnérabilité des acheteurs en raison de leur âge ou de leur expérience limitée dans l’achat d’un immeuble.
Philippe Gougeon a reconnu que « la situation avait conduit les acheteurs à renoncer à l’immeuble et à laisser le créancier hypothécaire en reprendre possession, et ce, en raison de la condition [de la maison] et non pour le motif lié à sa faute disciplinaire. » M. Gougeon avait aussi mentionné que le résultat de ce dossier découle notamment de la décision des acheteurs de ne pas faire inspecter l’immeuble avant d’en faire l’achat.
La Chambre des notaires avait de son côté plaidé que le notaire avait l’obligation d’informer les deux acheteurs « âgés et comptant peu d’expérience », de l’existence de la clause. Celle-ci spécifiait que la maison avait été utilisée afin d’exploiter une culture de cannabis. Le vendeur avait averti les acheteurs que la résidence était vendue dans son état actuel et qu’il ne pourrait être tenu responsable de tout dommage pouvant résulter de cet usage de la propriété.
Le notaire de Sorel-Tracy avait demandé au Conseil de lui imposer une réprimande ou alternativement une amende minimale de 1000$. La Chambre des notaires avait suggéré une radiation allant d’un à quatre mois. Le Conseil a convenu qu’il y avait certains facteurs atténuants comme l’absence d’antécédent disciplinaire.
Lors de son audition, « il [Philippe Gougeon] a reconnu qu’il agirait autrement s’il était placé dans la même situation. Il dit avoir tiré des leçons de la décision de culpabilité rendue à son endroit », lit-on dans la décision.
Néanmoins, le conseil a jugé que le notaire « a commis un geste grave et que cet acte se situe au cœur de la profession de notaire. » Il a déterminé que la décision devait être significative afin d’avoir un caractère dissuasif en tenant compte de la gravité du geste, mais qu’une réprimande ou une amende ne représentait pas une sanction appropriée vu les circonstances. Ce pourquoi il a décidé de radier Philippe Gougeon pour trois semaines.
Dossier unique
Le courtier immobilier de Sorel-Tracy, Mario Larouche, avait également écopé d’une sanction en novembre 2017, selon un reportage diffusé le 27 mars à l’émission La Facture de Radio-Canada. Il a été suspendu pour une période de 60 jours par son syndic et il a écopé d’une amende de 2000$. Une somme de 35 000$ provenant du fonds d’indemnisation de l’organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) a été remise à la cliente.
Dans ce reportage, on pouvait revoir ce dossier datant de 2014 où une entrevue avait été réalisée avec le couple de personnes âgées de 85 ans et 76 ans. Lors du premier reportage, les acheteurs déploraient que les murs de la maison se fissurent et qu’il y avait des infiltrations d’eau.
Ils ont souligné ne pas avoir fait d’inspection, mais grâce au voisin, ils ont découvert qu’il y avait eu une culture de cannabis dans la maison. Des évaluations d’un inspecteur en bâtiment estimaient des travaux de décontamination, de réfection des murs, de l’isolation et des pare-vapeurs à plus de 50 000$.
Interrogé pendant le reportage, le courtier immobilier avait d’ailleurs répondu être coupable et qu’il y avait eu un manque de sa part. « Même si le vendeur n’avait pas voulu que je le marque, je devais le dire pareil. Je me suis fié à mon vendeur, mais il paraitrait qu’il faut faire plus que ça », a-t-il commenté lors de son entrevue accordée à Radio-Canada en mars.
