Déposée en mars, elle se divise en trois volets.

Premièrement, la plainte dénonce la location du bâtiment loué à 100% à une entreprise privée, soit l’entreprise à numéro appartenant à Pascalin Raynault. Le plaignant fait référence à l’article 28 de la Loi sur les cités et villes (voir tableau).

Interpellé par Les 2 Rives, le ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire (MAMOT) a refusé d’expliquer l’article de loi. Le porte-parole, Pierre-Luc Lévesque, affirme que « la question [de notre journaliste] demande une interprétation de la loi et seuls les Tribunaux sont habiletés à le faire ».

Le maire de Sorel-Tracy, Serge Péloquin, a accepté de donner son point de vue.

« Premièrement, on n’a pas acquis le terrain, a-t-il indiqué. Il nous été cédé par le gouvernement fédéral en 2012. […] Même s’il ne reste pas grand-chose du bâtiment original, cela n’a pas d’importance. L’isolation était à refaire. On voulait mettre le bâtiment aux normes Novoclimat. La toile était aussi endommagée. »

Le maire précise également que le projet de restauration a toujours été traité au sein de l’ensemble du réaménagement du quai no 2, nommé récemment Catherine-Legardeur.

« Ce n’est pas une activité principale. C’est une activité accessoire dans un ensemble récréotouristique. Cela s’ajoute à Statera, au parc public, à la plage urbaine, etc. On va beaucoup plus loin qu’un simple restaurant », a-t-il mentionné.

Pas d’appel de candidature

Le deuxième point soulevé par le plaignant concerne un questionnement sur le choix du restaurateur. Selon la plainte, ladite location n’a pas fait l’objet d’un appel d’offres publiques ou d’un appel de candidature.

« Il s’agit d’une concurrence déloyale aux autres citoyens. La Ville va au-delà de ses compétences », peut-on lire dans la plainte.

Selon le maire, la Ville avait reçu plusieurs refus lorsqu’elle a lancé un appel de candidatures concernant le restaurant de la capitainerie.

« Le promoteur Pascalin Raynault nous a approché lorsqu’il a entendu parler de ce projet. On ne pouvait pas refuser dans la mesure où tout le monde avait décliné l’offre dans l’autre dossier », a-t-il assuré.

M. Péloquin a ajouté que la loi exige de procéder par un appel d’offres ou de candidature lorsque le contrat comporte une dépense pour la Ville. « Est-ce que la Ville paie pour l’aménagement? Non, pas du tout. On fournit ce qu’on appelle un base building. On avait déjà prévu rénover le bâtiment. »

Un site incomplet?

Selon le troisième volet de la plainte, le site du système électronique d’appels d’offres du gouvernement du Québec (SEAO) ne permet pas de savoir si les professionnels (ingénieur et architecte) ont obtenu le contrat de gré à gré, sur invitation ou par appel d’offres.

Après vérification, notre journaliste a consulté l’avis « Services professionnels en design urbain, en architecture de paysage, en architecture et en génie pour la mise en valeur du quai no 2 ». Ce contrat, qui s’élève à 275 000 $, a été accordé par appel d’offres. Il concerne l’ensemble des travaux du quai no 2 dont ceux du Bâtiment H.