La Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités exige que les élus produisent une déclaration des intérêts pécuniaires 60 jours après la date de l’élection ou de la date anniversaire de leur élection. Celle-ci a pour objectif, entre autres, d’éviter les situations potentielles de conflit d’intérêts.
Le maire suppléant de Saint-Roch-de-Richelieu, Alain Chapdelaine, a expliqué que les derniers mois n’ont pas été de tout repos pour l’administration municipale, fortement ébranlée par les absences consécutives de deux de ses piliers. Rappelons que la majorité du conseil a été élu pour la première fois en novembre 2017.
« Nous devions le faire lors de la séance régulière de janvier et ç’a été un oubli de notre part. Nous avons dû faire une séance extraordinaire. C’est une formalité que nous devons faire habituellement, mais notre maire est décédé en novembre et notre directeur général partait en maladie à la mi-octobre. C’est une erreur administrative. Si notre dg avait été là, on nous aurait donné les documents et ils auraient été faits », assure-t-il.
Documents controversés
Les documents font depuis plusieurs semaines l’objet d’un conflit entre un citoyen, Réal Laberge, et certains élus municipaux. Le résident a porté plainte à la fin 2018 au ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH) concernant ceux-ci.
Dans cette plainte, il reproche aux conseillers Alain Chapdelaine et Martin Évangéliste d’avoir produit de fausses déclarations pécuniaires en novembre 2017. Réal Laberge a souligné avoir rencontré les responsables de sa plainte au MAMH, le 21 janvier, et que deux autres plaintes, une à la Commission municipale du Québec et une autre à la Commission à l’intégrité municipale et aux enquêtes, ont été déposées dans les derniers jours.
« L’adoption rapide des nouvelles déclarations pécuniaires, le 29 janvier, prouve que je n’avais pas tort de dire que les premières déclarations étaient contraires à la loi. Ils ne peuvent pas avoir comme excuse qu’ils ne savaient pas comment remplir leur déclaration alors qu’ils siègent comme élus. Ils n’ont pas mentionné leurs intérêts dans plusieurs immeubles et je veux que les instances fassent la lumière sur ça », mentionne-t-il.
Questionné par le journal sur les plaintes déposées contre eux, Alain Chapdelaine et Martin Évangéliste ont souligné que leur déclaration d’intérêts pécuniaires de 2017 « ont été faites de bonne foi » et que celles-ci ont été remplies de la même façon que plusieurs élus dans le passé.
« À ce jour, la municipalité de Saint-Roch-de-Richelieu ou moi-même n’avons pas été contactés concernant cette divulgation. Les citoyens ont le droit de porter plainte, je n’ai pas de problème avec ça. Il y a une procédure à suivre. Il ne se plaignait pas que ce n’était pas fait, mais plutôt qu’il y avait eu de fausses déclarations. C’est comme ça que nous nous sommes aperçus que nous étions en retard. Je suis ici pour travailler pour les citoyens. La Commission va faire son travail », a commenté Alain Chapdelaine.
« J’ai seulement omis de mettre mon adresse à la bonne case, il n’y a rien là », a souligné Martin Évangéliste lors d’une courte entrevue dans laquelle il a questionné de façon peu cordiale la pertinence de traiter ce dossier dans les pages des 2 Rives tout en soulevant l’acharnement envers lui du citoyen Réal Laberge.
Ce dernier croit qu’il était de son devoir de souligner les irrégularités détectées après l’analyse des documents disponibles auprès de la municipalité et qui sont publics pour tous les citoyens. Il va attendre les conclusions dans les prochains mois.
Que doit déclarer un élu?
Les intérêts pécuniaires qui doivent être déclarés sont de deux ordres :
– ceux que l’élu détient dans des immeubles (résidence familiale comprise) sur le territoire de la municipalité ou dans la MRC;
– ceux que l’élu a dans des personnes morales, des sociétés et des entreprises si elles sont susceptibles de conclure des marchés ou des contrats avec la municipalité ou tout autre organisme municipal où siège l’élu.
La déclaration doit aussi faire mention des emplois et des postes d’administrateur que l’élu occupe en plus de sa charge d’élu.
Des sanctions sont prévues par la loi dans les cas où le dépôt de la déclaration n’est pas fait dans le délai fixé ou si une déclaration est volontairement fausse ou incomplète. L’élu peut ainsi être déclaré inhabile à exercer la fonction de membre du conseil. S’il est déclaré coupable, il ne peut plus soumettre sa candidature à un poste de membre du conseil d’aucune municipalité pendant cinq ans.
Source : Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation
