Ce projet de loi accordait au Québec le droit de se retirer de tout programme fédéral relevant de sa compétence exclusive afin d’empêcher qu’Ottawa dépense dans des domaines qui sont la chasse gardée du Québec.

Estimant qu’un tel pare-feu législatif s’impose, le Bloc déplore qu’il n’ait pas reçu l’appui mérité. « Notre projet de loi s’attaquait à ce qui constitue le cœur des tensions entre le gouvernement fédéral et le Québec, soit le pouvoir de dépenser notre argent, que s’arroge Ottawa. Ingérence par-dessus ingérence, le fédéral s’est donné le pouvoir de dire au Québec ce qu’il doit faire dans les domaines qui relèvent de sa compétence exclusive. C’est inadmissible : nous n’avons pas à tolérer des ingérences dans nos affaires. C’est une évidence qu’ont refusé d’admettre les élus de la Chambre des communes », déplore Louis Plamondon, parrain du projet de loi.

En plus d’accorder au Québec et aux provinces qui le désirent le droit de se retirer de tout programme fédéral dans un domaine relevant de la compétence exclusive des provinces, le projet de loi soustrayait le Québec de l’application de la Loi canadienne sur la santé, empêchant le gouvernement fédéral de lui imposer ses normes, conditions et priorités par le biais du Transfert canadien pour la santé.

Les trois partis refusent

Selon La Presse canadienne, le président de la Chambre des communes a tranché que le projet de loi nécessitera la recommandation royale pour être mis au vote lors d’une éventuelle troisième lecture puisqu’il touche à la dépense de fonds publics. Selon lui, la Loi canadienne sur la santé est l’une des fiertés des Canadiens et ce qui les distingue des États-Unis. Cette loi permet notamment à tous les Canadiens d’avoir accès au régime public d’assurance-maladie, que les soins soient couverts par le régime public, que les soins soient comparables d’une province à l’autre.

Les conservateurs ont aussi voté contre ce projet de loi puisque selon eux, il n’obtiendra pas la recommandation royale. Au NPD, on mentionne que soustraire le Québec aux valeurs essentielles de la Loi canadienne sur la santé vient ouvrir grand la porte à la privatisation des soins de santé.